26 févr. 15
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.02.2015 A/3402/2014
A/3402/2014/Cour de justice de Genève/Genève·FR·11 min·7
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.