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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.09.2006 A/2725/2006

18 settembre 2006·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·3

Riassunto

; ALLOCATION FAMILIALE(AFA) ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; NOTIFICATION ÉCRITE ; NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE ; RETRAIT DU COURRIER ; DISTRIBUTION DU COURRIER ; AUTORISATION DE RETIRER UN ENVOI ; DÉLAI DE RECOURS ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; RETARD | LAF38

Testo integrale

A/2725/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.09.2006 A/2725/2006 — Swissrulings