Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.09.2006 A/2725/2006
18. September 2006·Deutsch·Genf·Justizgericht Genf·PDF·4
Zusammenfassung
; ALLOCATION FAMILIALE(AFA) ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; NOTIFICATION ÉCRITE ; NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE ; RETRAIT DU COURRIER ; DISTRIBUTION DU COURRIER ; AUTORISATION DE RETIRER UN ENVOI ; DÉLAI DE RECOURS ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; RETARD | LAF38
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