Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.09.2006 A/2725/2006

Summary

; ALLOCATION FAMILIALE(AFA) ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; NOTIFICATION ÉCRITE ; NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE ; RETRAIT DU COURRIER ; DISTRIBUTION DU COURRIER ; AUTORISATION DE RETIRER UN ENVOI ; DÉLAI DE RECOURS ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; RETARD | LAF38