Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.04.2007 A/4717/2006
17 aprile 2007·Deutsch·Ginevra·Corte di giustizia di Ginevra·PDF·3
Riassunto
Irrecevabilité du recours en raison de l'absence de disposition légale spéciale dans la loi sur l'organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984.
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