Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.04.2007 A/4717/2006
17. April 2007·Deutsch·Genf·Justizgericht Genf·PDF·1
Zusammenfassung
Irrecevabilité du recours en raison de l'absence de disposition légale spéciale dans la loi sur l'organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984.
Volltext