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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.04.2007 A/4717/2006

17. April 2007·Deutsch·Genf·Justizgericht Genf·PDF·1

Zusammenfassung

Irrecevabilité du recours en raison de l'absence de disposition légale spéciale dans la loi sur l'organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984.

Volltext

A/4717/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.04.2007 A/4717/2006 — Swissrulings