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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.04.2007 A/4717/2006

17 avril 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2

Résumé

Irrecevabilité du recours en raison de l'absence de disposition légale spéciale dans la loi sur l'organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984.

Texte intégral

A/4717/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.04.2007 A/4717/2006 — Swissrulings