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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.04.2007 A/4717/2006

April 17, 2007·Deutsch·Geneva·Geneva Court of Justice·PDF·4

Summary

Irrecevabilité du recours en raison de l'absence de disposition légale spéciale dans la loi sur l'organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984.

Full text

A/4717/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.04.2007 A/4717/2006 — Swissrulings