3 août 223 août 22
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 667/2021/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Aargau·DE·10 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.