15 août 2215 août 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 543/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·45 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.