2 sept. 222 sept. 22Strafprozess6B 906/2022/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Thurgau·DE·3 minIrrecevabilité
2 sept. 222 sept. 22Strafprozess1B 619/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·5 minSans objet
2 sept. 222 sept. 22Diritto contrattuale4A 113/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·IT·16 minRejet
2 sept. 222 sept. 22Familienrecht5A 447/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·20 minRejet partiel
2 sept. 222 sept. 22Vertragsrecht4A 196/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·34 minRejet partiel
2 sept. 222 sept. 22Costruzioni stradali e circolazione stradale1C 758/2021/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·IT·23 minRejet partiel
2 sept. 222 sept. 22Procédure administrative1C 529/2021/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·14 minRejet partiel
1 sept. 221 sept. 22Strafprozess1B 449/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·2 minRejet
1 sept. 221 sept. 22Vertragsrecht4A 218/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·DE·16 minRejet
1 sept. 221 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 104/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·13 minRejet
1 sept. 221 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 330/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·22 minRejet partiel
1 sept. 221 sept. 22Rechtshilfe und Auslieferung2C 674/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·8 minIrrecevabilité
1 sept. 221 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 650/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·5 minIrrecevabilité
1 sept. 221 sept. 22Strafprozess1B 555/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Thurgau·DE·5 minAdmission
1 sept. 221 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 113/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·21 minAdm. partielle
1 sept. 221 sept. 22Droit des personnes5A 560/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·5 minRejet
1 sept. 221 sept. 22Staatshaftung2F 28/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·6 minIrrecevabilité
1 sept. 221 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 440/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 minIrrecevabilité
1 sept. 221 sept. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 369/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·8 minIrrecevabilité
1 sept. 221 sept. 22Familienrecht5A 278/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Obwalden·DE·17 minRejet partiel
1 sept. 221 sept. 22Strafprozess1B 402/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·2 minIrrecevabilité
1 sept. 221 sept. 22Familienrecht5A 240/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Solothurn·DE·14 minRejet partiel
1 sept. 221 sept. 22Krankenversicherung9C 350/2022/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/Zug·DE·2 minRejet