8 sept. 228 sept. 22Strafprozess1B 351/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 minAdmission
8 sept. 228 sept. 22Pubblico amministrazione8C 246/2022/Ire Cour de droit social/Fonction publique·IT·9 minRejet
8 sept. 228 sept. 22Verwaltungsverfahren1C 309/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Zurich·DE·8 minRejet partiel
8 sept. 228 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2F 29/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 minIrrecevabilité
8 sept. 228 sept. 22Droit de la famille5A 653/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·6 minIrrecevabilité
8 sept. 228 sept. 22Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht4A 158/2022/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·17 minAdmission
8 sept. 228 sept. 22Droit des poursuites et faillites5A 531/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·15 minRejet partiel
8 sept. 228 sept. 22Familienrecht5A 28/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·15 minRejet
8 sept. 228 sept. 22Vertragsrecht4A 601/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·36 minRejet partiel
8 sept. 228 sept. 22Juridiction arbitrale4A 242/2022/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·21 minRejet partiel
8 sept. 228 sept. 22Ökologisches Gleichgewicht2C 576/2021/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Thurgau·DE·32 minRejet partiel
8 sept. 228 sept. 22Procédure pénale6B 1003/2021/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·17 minAdmission
8 sept. 228 sept. 22Familienrecht5A 643/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·4 minIrrecevabilité
8 sept. 228 sept. 22Invalidenversicherung8C 263/2022/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Thurgau·DE·9 minRejet
8 sept. 228 sept. 22Arbeitslosenversicherung8C 157/2022/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/StGallen·DE·11 minAdm. partielle
8 sept. 228 sept. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 409/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·22 minAdmission
8 sept. 228 sept. 22Prestations complémentaires à l'AVS/AI9C 346/2022/IIe Cour de droit social/Prestations complémentaires à l'AVS/AI/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
8 sept. 228 sept. 22Assurance-invalidité9C 188/2022/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
8 sept. 228 sept. 22Arbeitslosenversicherung8C 461/2022/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Schwyz·DE·2 minIrrecevabilité
8 sept. 228 sept. 22Procédure pénale1B 440/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·7 minRejet
8 sept. 228 sept. 22Arbeitslosenversicherung8C 821/2021/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Zug·DE·2 minAdmission
8 sept. 228 sept. 22Alters- und Hinterlassenenversicherung9C 397/2022/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité