16 sept. 2216 sept. 22Infractions6B 1045/2021/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·17 minAdmission
16 sept. 2216 sept. 22Unfallversicherung8C 193/2022/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Zurich·DE·9 minRejet
16 sept. 2216 sept. 22Droit des poursuites et faillites5F 29/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·3 minIrrecevabilité
16 sept. 2216 sept. 22Vertragsrecht4A 255/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Lucerne·DE·16 minRejet partiel
16 sept. 2216 sept. 22Erwerbersatzordnung9C 384/2022/IIe Cour de droit social/Régime des allocations pour perte de gain/Zurich·DE·3 minIrrecevabilité
16 sept. 2216 sept. 22Sicherheits- und Friedenspolitik2C 684/2022/IIe Cour de droit public/Politique de sécurité et de promotion de la paix·DE·4 minIrrecevabilité
16 sept. 2216 sept. 22Ergänzungsleistung9C 148/2022/IIe Cour de droit social/Prestations complémentaires à l'AVS/AI/Bern·DE·6 minRejet
16 sept. 2216 sept. 22Strafprozess6B 553/2022/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·37 minRejet partiel
16 sept. 2216 sept. 22Procédure pénale1B 271/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·12 minAdmission
16 sept. 2216 sept. 22Invalidenversicherung8C 471/2022/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
16 sept. 2216 sept. 22Invalidenversicherung9C 464/2021/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Bern·DE·13 minAdmission
16 sept. 2216 sept. 22Vertragsrecht4A 134/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zug·DE·31 minRejet partiel
16 sept. 2216 sept. 22Alters- und Hinterlassenenversicherung9C 408/2022/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants/Zurich·DE·2 minIrrecevabilité
16 sept. 2216 sept. 22Droit de cité et droit des étrangers1D 3/2022/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min
16 sept. 2216 sept. 22Entraide et extradition2C 685/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 minIrrecevabilité
16 sept. 2216 sept. 22Prestations complémentaires à l'AVS/AI9C 357/2022/IIe Cour de droit social/Prestations complémentaires à l'AVS/AI/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
16 sept. 2216 sept. 22Prévoyance professionnelle9C 339/2022/IIe Cour de droit social/Prévoyance professionnelle·FR·4 minRejet
16 sept. 2216 sept. 22Droit de la famille5A 700/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·31 minRejet partiel
16 sept. 2216 sept. 22Invalidenversicherung8C 497/2022/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Schaffhausen·DE·3 minIrrecevabilité
15 sept. 2215 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 290/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·14 minRejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22Droit des poursuites et faillites5A 646/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Valais·FR·2 minSans objet
15 sept. 2215 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 375/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·15 minRejet
15 sept. 2215 sept. 22Straftaten6B 927/2022/Cour de droit pénal/Infractions/StGallen·DE·2 minIrrecevabilité
15 sept. 2215 sept. 22Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 771/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·16 minAdm. partielle