23 sept. 2223 sept. 22Familienrecht5A 534/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·11 minRejet partiel
23 sept. 2223 sept. 22Invalidenversicherung8C 548/2022/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Solothurn·DE·2 minIrrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22Arbeitslosenversicherung8C 498/2022/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage·DE·2 minIrrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 192/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·28 minRejet
23 sept. 2223 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 933/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·31 minAdmission
23 sept. 2223 sept. 22Fonction publique8D 6/2021/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Geneva·FR·18 minRejet
23 sept. 2223 sept. 22Responsabilité de l'État2F 30/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·8 minIrrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 539/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·8 minIrrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22Juridiction arbitrale4A 69/2022/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·35 minArrêt de principeATFRejet
23 sept. 2223 sept. 22Finances publiques & droit fiscal2C 382/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·29 minArrêt de principeATFAdmission
22 sept. 2222 sept. 22Construction des routes et circulation routière1C 425/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·4 minIrrecevabilité
22 sept. 2222 sept. 22Droit des poursuites et faillites5D 133/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·4 minRejet
22 sept. 2222 sept. 22Droits réels5A 632/2022/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Valais·FR·1 minSans objet
22 sept. 2222 sept. 22Previdenza professionnale9C 334/2022/IIe Cour de droit social/Prévoyance professionnelle/Ticino·IT·4 minIrrecevabilité
22 sept. 2222 sept. 22Droit de la famille5F 17/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·17 minRejet
22 sept. 2222 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 992/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·22 minAdmission
22 sept. 2222 sept. 22Vertragsrecht4A 204/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·7 minIrrecevabilité
22 sept. 2222 sept. 22Droit des poursuites et faillites5D 132/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·4 minRejet
22 sept. 2222 sept. 22Droit de la famille5A 658/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
22 sept. 2222 sept. 22Procédure pénale6B 943/2022/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·7 minRejet
22 sept. 2222 sept. 22Costruzioni stradali e circolazione stradale1C 500/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Ticino·IT·5 minIrrecevabilité
22 sept. 2222 sept. 22Strafprozess6B 743/2022/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Thurgau·DE·4 minIrrecevabilité
22 sept. 2222 sept. 22Assicurazione contro la disoccupazione8C 519/2022/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Ticino·IT·3 minIrrecevabilité