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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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128,182 arrêts — Page 953 / 5128

28 sept. 2228 sept. 22

Invalidenversicherung

9C 439/2022/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Lucerne·DE·1 min

Rejet

28 sept. 2228 sept. 22

Prestations complémentaires à l'AVS/AI

9C 362/2022/IIe Cour de droit social/Prestations complémentaires à l'AVS/AI/Geneva·FR·1 min

Sans objet

←1…952 953 954…5128 →

28 sept. 22

28 sept. 22

Droit des poursuites et faillites

5A 516/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·6 min

Rejet partiel

28 sept. 2228 sept. 22

Procédure pénale

6B 135/2022/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·FR·19 min

Rejet partiel

28 sept. 2228 sept. 22

Droit de la famille

5A 617/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Neuchatel·FR·36 min

Rejet partiel

28 sept. 2228 sept. 22

Procedura amministrativa

1C 457/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Ticino·IT·2 min

Irrecevabilité

28 sept. 2228 sept. 22

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 530/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Fribourg·DE·6 min

Rejet

28 sept. 2228 sept. 22

Procédure pénale

1B 483/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·10 min

Rejet

28 sept. 2228 sept. 22

Droit pénal (en général)

6B 1441/2021/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·16 min

Rejet partiel

28 sept. 2228 sept. 22

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 124/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Thurgau·DE·2 min

Irrecevabilité

28 sept. 2228 sept. 22

Strafprozess

1F 22/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min

Rejet partiel

28 sept. 2228 sept. 22

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 995/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·9 min

Admission

28 sept. 2228 sept. 22

Sachenrecht

5A 726/2022/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Zurich·DE·4 min

Rejet partiel

28 sept. 2228 sept. 22

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 630/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Solothurn·DE·4 min

Sans objet

28 sept. 2228 sept. 22

Infractions

6B 1468/2021/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·27 min

Rejet partiel

28 sept. 2228 sept. 22

Vertragsrecht

4A 350/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·4 min

Rejet

28 sept. 2228 sept. 22

Procédure pénale

1B 484/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·7 min

Irrecevabilité

28 sept. 2228 sept. 22

Strafrecht (allgemein)

6B 1153/2022/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Lucerne·DE·3 min

Irrecevabilité

28 sept. 2228 sept. 22

Strafprozess

1B 390/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·6 min

Irrecevabilité

28 sept. 2228 sept. 22

Droit des personnes

5A 500/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Geneva·FR·15 min

Rejet partiel

28 sept. 2228 sept. 22

Invalidenversicherung

8C 524/2022/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/StGallen·DE·2 min

Irrecevabilité

28 sept. 2228 sept. 22

Droit de la famille

5A 699/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 min

Irrecevabilité

28 sept. 2228 sept. 22

Procédure pénale

6B 983/2022/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·5 min

Irrecevabilité

28 sept. 2228 sept. 22

Straftaten

6B 677/2021/Cour de droit pénal/Infractions/Solothurn·DE·16 min

Admission

28 sept. 2228 sept. 22

Droit de la famille

5A 598/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·14 min

Rejet