30 sept. 2230 sept. 22Droits politiques1C 518/2022/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·3 minIrrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22Strafprozess1B 467/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·1 minIrrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22Droit des contrats4D 43/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·6 minIrrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 79/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·29 minRejet partiel
30 sept. 2230 sept. 22Ökologisches Gleichgewicht1C 568/2021/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Bern·DE·25 minRejet partiel
30 sept. 2230 sept. 22Alters- und Hinterlassenenversicherung9C 228/2022/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants/Schaffhausen·DE·11 minRejet
30 sept. 2230 sept. 22Strafprozess1B 515/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·2 minIrrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22Vertragsrecht4A 318/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselStadt·DE·8 minIrrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22Assicurazione contro la disoccupazione8C 540/2022/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Ticino·IT·3 minIrrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 54/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 minRejet partiel
30 sept. 2230 sept. 22Strafprozess1B 463/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 minRejet partiel
30 sept. 2230 sept. 22Staatshaftung2C 635/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Solothurn·DE·9 minIrrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22Procédure administrative2C 458/2022/IIe Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·15 minRejet partiel
30 sept. 2230 sept. 22Erwerbersatzordnung9C 113/2022/IIe Cour de droit social/Régime des allocations pour perte de gain/Zurich·DE·13 minAdm. partielle
30 sept. 2230 sept. 22Alters- und Hinterlassenenversicherung9C 230/2022/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants/Schaffhausen·DE·7 minRejet
30 sept. 2230 sept. 22Fonction publique8C 256/2022/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Geneva·FR·16 minRejet
30 sept. 2230 sept. 22Droit de cité et droit des étrangers2C 789/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 179/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Lucerne·DE·11 minRejet
30 sept. 2230 sept. 22Rechtshilfe und Auslieferung2C 773/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 minIrrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 663/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·FR·22 minRejet
29 sept. 2229 sept. 22Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 499/2022/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·6 minRejet
29 sept. 2229 sept. 22Familienrecht5A 714/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·1 minSans objet
29 sept. 2229 sept. 22Assurance-accidents8C 13/2022/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Neuchatel·FR·22 minRejet
29 sept. 2229 sept. 22Procédure pénale6B 954/2022/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·5 minRejet