8 nov. 228 nov. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 398/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·17 min
Arrêt de principeATFAdmission
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.