13 déc. 2213 déc. 22
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 14/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·24 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.