6 mars 236 mars 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 402/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·23 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.