13 mars 2313 mars 23
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5D 44/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·4 min·7
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.