6 avr. 236 avr. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 12/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·5 min·12
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.