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Arrêt de principeATFAdmission
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Grundrecht
2C 105/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/StGallen·DE·18 min·9 7 sept. 237 sept. 23
7 sept. 237 sept. 23
Ergänzungsleistung
9C 355/2023/IIe Cour de droit social/Prestations complémentaires à l'AVS/AI/Lucerne·DE·6 min·12 7 sept. 237 sept. 23
7 sept. 237 sept. 23
Assurance-chômage
8C 207/2023/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Vaud·FR·9 min·7 7 sept. 237 sept. 23
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Strafprozess
7B 33/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·7 7 sept. 237 sept. 23
7 sept. 237 sept. 23
7 sept. 237 sept. 23
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6 sept. 236 sept. 23
Fonction publique
8C 407/2023/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Vaud·FR·2 min·8 6 sept. 236 sept. 23
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