4 janv. 074 janv. 07Droit des contrats4C.317/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·22 minRejet
4 janv. 074 janv. 07Öffentliches Dienstverhältnis2A.361/2006/IIe Cour de droit public/Fonction publique·DE·6 minRejet partiel
3 janv. 073 janv. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht1P.550/2006/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 minRejet
3 janv. 073 janv. 07Procédure pénale1S.28/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 minRejet
3 janv. 073 janv. 07Droit pénal (en général)6A.101/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·5 minRejet
3 janv. 073 janv. 07Strafrecht (allgemein)6S.463/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·8 minRejet
3 janv. 073 janv. 07Procédure pénale1S.31/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 minArrêt de principeATFRejet
3 janv. 073 janv. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.609/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·9 minRejet
3 janv. 073 janv. 07Strafrecht (allgemein)6S.560/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·3 minRejet
3 janv. 073 janv. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht1P.552/2006/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 minAdmission
3 janv. 073 janv. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.621/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·7 minIrrecevabilité