3 janv. 073 janv. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht1P.552/2006/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·10Admission
3 janv. 073 janv. 07Procédure pénale1S.31/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·18Arrêt de principeATFRejet
3 janv. 073 janv. 07Strafrecht (allgemein)6S.463/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·8 min·12Rejet
3 janv. 073 janv. 07Droit pénal (en général)6A.101/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·5 min·15Rejet
3 janv. 073 janv. 07Procédure pénale1S.28/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·10Rejet
3 janv. 073 janv. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht1P.550/2006/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·14Rejet