3 janv. 073 janv. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.621/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·7 min·16Irrecevabilité
3 janv. 073 janv. 07Strafrecht (allgemein)6S.463/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·8 min·12Rejet
3 janv. 073 janv. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht1P.550/2006/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·14Rejet
3 janv. 073 janv. 07Procédure pénale1S.28/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·10Rejet
3 janv. 073 janv. 07Droit pénal (en général)6A.101/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·5 min·15Rejet
3 janv. 073 janv. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.609/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·9 min·13Rejet
3 janv. 073 janv. 07Strafrecht (allgemein)6S.560/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·3 min·14Rejet