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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

127,102 arrêtsPage 5084 / 5085
4 janv. 07

Droit des contrats

4C.232/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·20 min·9
Rejet partiel
4 janv. 07

Droit des contrats

4C.317/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·22 min·11
Rejet
4 janv. 07

Entraide et extradition

1A.243/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·10
Rejet partiel
4 janv. 07

Procédure civile

4P.162/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·18 min·12
Rejet partiel
3 janv. 07

Procédure pénale

1S.31/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·16
Arrêt de principeATFRejet
3 janv. 07

Strafrecht (allgemein)

6S.463/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·8 min·9
Rejet
3 janv. 07

Procédure pénale

1S.28/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·8
Rejet
3 janv. 07

Procedura

6P.181/2006/Cour de droit pénal·IT·22 min·11
Rejet