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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

126,126 arrêtsPage 5045 / 5046
4 janv. 07

Verfahren

1P.411/2006/Ire Cour de droit public·DE·14 min·4
Rejet
4 janv. 07

Strafprozess

1P.808/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·4
Rejet partiel
4 janv. 07

Droit des contrats

4C.232/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·20 min·4
Rejet partiel
4 janv. 07

Procédure pénale

1P.845/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·6 min·4
Irrecevabilité
3 janv. 07

Strafrecht (allgemein)

6S.560/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·3 min·4
Rejet
3 janv. 07

Procédure pénale

1S.31/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·5
Arrêt de principeATFRejet
3 janv. 07

Procédure pénale

1S.28/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·3
Rejet
3 janv. 07

Strafrecht (allgemein)

6S.463/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·8 min·4
Rejet