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Fonction publique
1C 318/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Vaud·FR·20 min·2 18 déc. 0718 déc. 07
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Infractions
6B 631/2007/Cour de droit pénal/Infractions·FR·12 min·5 18 déc. 0718 déc. 07
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Strafprozess
1B 260/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·3 18 déc. 0718 déc. 07
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Droit des contrats
4A 405/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·3 min·3 18 déc. 0718 déc. 07
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Arrêt de principeATFRejet
18 déc. 0718 déc. 07
Sachenrecht
5C.144/2006/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·11 min·3 Arrêt de principeATFRejet
17 déc. 0717 déc. 07
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