Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

127,557 arrêts — Page 376 / 5103

13 sept. 2413 sept. 24

Strafprozess

6B 553/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Thurgau·DE·2 min·9

Irrecevabilité

13 sept. 2413 sept. 24

Strafprozess

7B 814/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·5

Rejet

13 sept. 2413 sept. 24

Droit pénal (en général)

6B 86/2024/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Valais·FR·21 min·16

Rejet partiel

13 sept. 2413 sept. 24

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

9C 368/2024/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 min·4

Rejet

13 sept. 2413 sept. 24

Strafprozess

7B 219/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Aargau·DE·11 min·10

Admission

13 sept. 2413 sept. 24

Strafprozess

7B 778/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·6

Rejet

13 sept. 2413 sept. 24

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 231/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zug·DE·14 min·6

Rejet

13 sept. 2413 sept. 24

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

9F 16/2024/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 min·5

Irrecevabilité

13 sept. 2413 sept. 24

Vertragsrecht

4D 76/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·18 min·7

Rejet

13 sept. 2413 sept. 24

Strafprozess

7F 48/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale·DE·4 min·5

Rejet

13 sept. 2413 sept. 24

Straftaten

6B 62/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Zurich·DE·21 min·7

Adm. partielle

13 sept. 2413 sept. 24

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2C 688/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/BaselStadt·DE·17 min·12

Rejet

13 sept. 2413 sept. 24

Straftaten

6B 460/2024/Cour de droit pénal/Infractions·DE·15 min·12

Arrêt de principeATFAdmission

13 sept. 2413 sept. 24

Droits réels

5A 520/2023/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Geneva·FR·59 min·11

Arrêt de principeATFRejet

12 sept. 2412 sept. 24

Register

4A 306/2024/Ire Cour de droit civil/Registres/Thurgau·DE·22 min·20

Rejet partiel

12 sept. 2412 sept. 24

Vertragsrecht

4A 183/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·9 min·9

Rejet

12 sept. 2412 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 222/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·8

Rejet partiel

12 sept. 2412 sept. 24

Familienrecht

5A 578/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·3 min·7

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Familienrecht

5A 581/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·2 min·8

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Sachenrecht

5A 585/2024/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Zurich·DE·3 min·7

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Familienrecht

5A 579/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·2 min·7

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Strafprozess

7B 846/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale·DE·5 min·3

Rejet

12 sept. 2412 sept. 24

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 691/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·19 min·17

Rejet

12 sept. 2412 sept. 24

Vertragsrecht

4A 127/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·18 min·10

Rejet

12 sept. 2412 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

2C 199/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 min·3

Irrecevabilité