127,557 arrêts — Page 368 / 5103
25 sept. 2425 sept. 24
25 sept. 2425 sept. 24
Procédure pénale
7B 919/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·3 min·9 25 sept. 2425 sept. 24
Arrêt de principeATFAdmission
25 sept. 2425 sept. 24
Staatshaftung
2C 1016/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·29 min·13 Arrêt de principeATFAdm. partielle
24 sept. 2424 sept. 24
24 sept. 2424 sept. 24
Strafprozess
7B 969/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·5 min·11 24 sept. 2424 sept. 24
Droits réels
5A 433/2024/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Valais·FR·7 min·12 24 sept. 2424 sept. 24
Procédure pénale
7B 355/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·2 min·14 24 sept. 2424 sept. 24
24 sept. 2424 sept. 24
24 sept. 2424 sept. 24
24 sept. 2424 sept. 24
24 sept. 2424 sept. 24
Vertragsrecht
4A 202/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·21 min·7 24 sept. 2424 sept. 24
Grundrecht
2C 321/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Bern·DE·14 min·9 24 sept. 2424 sept. 24
24 sept. 2424 sept. 24
24 sept. 2424 sept. 24
24 sept. 2424 sept. 24
Infrazione
6B 318/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Ticino·IT·18 min·15 24 sept. 2424 sept. 24
Procédure pénale
7B 640/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·26 min·13 24 sept. 2424 sept. 24
Procédure pénale
7B 241/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·25 min·12 24 sept. 2424 sept. 24
24 sept. 2424 sept. 24
24 sept. 2424 sept. 24
24 sept. 2424 sept. 24
24 sept. 2424 sept. 24
Strafprozess
7B 314/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·12 min·9