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Droit des contrats
4A 439/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·35 min·1 9 sept. 249 sept. 24
Procédure pénale
7B 625/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·23 min·1 9 sept. 249 sept. 24
9 sept. 249 sept. 24
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Strafprozess
6F 16/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale·DE·5 min·1 9 sept. 249 sept. 24
9 sept. 249 sept. 24
9 sept. 249 sept. 24
Strafprozess
6B 353/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·7 min·1 9 sept. 249 sept. 24
Infractions
6B 1350/2023/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·8 min·1 9 sept. 249 sept. 24
9 sept. 249 sept. 24
Infractions
6B 575/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·11 min·1 9 sept. 249 sept. 24
9 sept. 249 sept. 24
9 sept. 249 sept. 24
Unfallversicherung
8C 95/2024/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Zurich·DE·5 min·1 9 sept. 249 sept. 24
9 sept. 249 sept. 24
Strafprozess
7B 906/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·1 9 sept. 249 sept. 24
Vertragsrecht
4A 409/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·14 min·1 9 sept. 249 sept. 24
6 sept. 246 sept. 24
6 sept. 246 sept. 24
Droit fondamental
2C 474/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·33 min·4 Arrêt de principeATFAdm. partielle
6 sept. 246 sept. 24
Strafprozess
1C 1/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·12 min·1 6 sept. 246 sept. 24
6 sept. 246 sept. 24
6 sept. 246 sept. 24
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