Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

126,082 arrêts4266 arrêts de principe 20786 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

126,082 arrêts — Page 318 / 5044

12 sept. 2412 sept. 24

Droit de la famille

5A 749/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·53 min·1

Rejet partiel

12 sept. 2412 sept. 24

Invalidenversicherung

8C 781/2023/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/BaselLandschaft·DE·11 min·1

Rejet

12 sept. 2412 sept. 24

Strafprozess

7B 854/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Schwyz·DE·4 min·2

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Finances publiques & droit fiscal

9C 565/2023/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·35 min·1

Rejet

12 sept. 2412 sept. 24

Finances publiques & droit fiscal

9C 567/2023/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·50 min·1

Rejet

12 sept. 2412 sept. 24

Strafprozess

7B 757/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·1

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Sachenrecht

5A 898/2023/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Schwyz·DE·18 min·1

Adm. partielle

12 sept. 2412 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 21/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·11 min·1

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Finances publiques & droit fiscal

9C 93/2024/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·12 min·1

Adm. partielle

12 sept. 2412 sept. 24

Juridiction arbitrale

4A 318/2024/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·3 min·1

Sans objet

12 sept. 2412 sept. 24

Rechtshilfe und Auslieferung

2C 414/2024/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·6 min·1

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Familienrecht

5A 538/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Lucerne·DE·24 min·1

Rejet partiel

12 sept. 2412 sept. 24

Invalidenversicherung

9C 210/2024/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Thurgau·DE·12 min·1

Adm. partielle

12 sept. 2412 sept. 24

Responsabilité de l'État

2C 335/2024/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Vaud·FR·6 min·4

Rejet

12 sept. 2412 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 202/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·9 min·1

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 661/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·12 min·1

Rejet partiel

12 sept. 2412 sept. 24

Finances publiques & droit fiscal

9C 566/2023/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·36 min·1

Rejet partiel

12 sept. 2412 sept. 24

Procédure civile

4A 264/2024/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·19 min·3

Rejet partiel

11 sept. 2411 sept. 24

Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht

4A 145/2024/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Aargau·DE·22 min·4

Arrêt de principeATFRejet

11 sept. 2411 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 378/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·6 min·3

Irrecevabilité

11 sept. 2411 sept. 24

Vertragsrecht

4A 380/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·7 min·2

Rejet

11 sept. 2411 sept. 24

Infractions

6B 1252/2023/Cour de droit pénal/Infractions·FR·13 min·3

Rejet partiel

11 sept. 2411 sept. 24

Assistenza giudiziaria e estradizione

1C 516/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·2 min·2

Sans objet

11 sept. 2411 sept. 24

Familienrecht

5A 895/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·26 min·1

Rejet

11 sept. 2411 sept. 24

Droit de la famille

5A 143/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·16 min·2

Rejet partiel