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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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128,598 arrêts — Page 2165 / 5144

14 sept. 1814 sept. 18

Droit de la famille

5A 571/2018/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·19 min

Rejet partiel

14 sept. 1814 sept. 18

Droit des personnes

5A 126/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Geneva·FR·16 min

Rejet

←1…2164 2165 2166…5144 →

14 sept. 18

14 sept. 18

Droit de cité et droit des étrangers

2C 795/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·4 min

Irrecevabilité

14 sept. 1814 sept. 18

Strafrecht (allgemein)

6B 840/2018/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Lucerne·DE·2 min

Irrecevabilité

14 sept. 1814 sept. 18

Vertragsrecht

4A 431/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselLandschaft·DE·9 min

Rejet partiel

14 sept. 1814 sept. 18

Strafprozess

1B 413/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

14 sept. 1814 sept. 18

Vertragsrecht

4A 476/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·3 min

Irrecevabilité

14 sept. 1814 sept. 18

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 442/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·3 min

Irrecevabilité

13 sept. 1813 sept. 18

Familienrecht

5A 743/2018/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·2 min

Irrecevabilité

13 sept. 1813 sept. 18

Strafprozess

1C 402/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·1 min

Sans objet

13 sept. 1813 sept. 18

Sachenrecht

5A 732/2018/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Zurich·DE·3 min

Irrecevabilité

13 sept. 1813 sept. 18

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 149/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·9 min

Rejet partiel

13 sept. 1813 sept. 18

Alters- und Hinterlassenenversicherung

9C 484/2018/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants/Zurich·DE·1 min

Sans objet

13 sept. 1813 sept. 18

Infractions

6B 388/2018/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·18 min

Rejet partiel

13 sept. 1813 sept. 18

Droit des poursuites et faillites

5A 699/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·4 min

Rejet

13 sept. 1813 sept. 18

Assurance-invalidité

9C 400/2018/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité·FR·15 min

Rejet

13 sept. 1813 sept. 18

Berufliche Vorsorge

9C 398/2018/IIe Cour de droit social/Prévoyance professionnelle·DE·7 min

Rejet

13 sept. 1813 sept. 18

Procédure pénale

1B 369/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Jura·FR·4 min

Irrecevabilité

13 sept. 1813 sept. 18

Straftaten

6B 256/2017/Cour de droit pénal/Infractions/BaselStadt·DE·16 min

Admission

13 sept. 1813 sept. 18

Vertragsrecht

4A 172/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·16 min

Adm. partielle

13 sept. 1813 sept. 18

Sachenrecht

5A 738/2018/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Zurich·DE·4 min

Irrecevabilité

13 sept. 1813 sept. 18

Procedura penale

1B 408/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·6 min

Rejet partiel

13 sept. 1813 sept. 18

Droit des contrats

4A 400/2017/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·21 min

Arrêt de principeATFAdmission

12 sept. 1812 sept. 18

Strafprozess

6B 796/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale·DE·1 min

Sans objet

12 sept. 1812 sept. 18

Unfallversicherung

8C 493/2018/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/StGallen·DE·14 min

Rejet