Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

128,598 arrêts4288 arrêts de principe 20872 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

Rechercher des arrêts…

Tri

128,598 arrêts — Page 2154 / 5144

25 sept. 1825 sept. 18

Alters- und Hinterlassenenversicherung

9C 577/2017/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants/Bern·DE·7 min

Admission

25 sept. 1825 sept. 18

Staatshaftung

2C 847/2018/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

←1…2153 2154 2155…5144 →

25 sept. 18

25 sept. 18

Alters- und Hinterlassenenversicherung

9F 7/2018/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants·DE·4 min

Irrecevabilité

25 sept. 1825 sept. 18

Invalidenversicherung

9C 177/2018/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Aargau·DE·10 min

Adm. partielle

25 sept. 1825 sept. 18

Familienrecht

5A 165/2018/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·14 min

Rejet

25 sept. 1825 sept. 18

Krankenversicherung

9C 471/2018/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/Zurich·DE·3 min

Rejet

25 sept. 1825 sept. 18

Strafprozess

6F 31/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale·DE·1 min

Irrecevabilité

25 sept. 1825 sept. 18

Droit des poursuites et faillites

5D 75/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·12 min

Irrecevabilité

25 sept. 1825 sept. 18

Krankenversicherung

9C 619/2018/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

25 sept. 1825 sept. 18

Familienrecht

5A 342/2018/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·8 min

Admission

25 sept. 1825 sept. 18

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 863/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·5 min

Irrecevabilité

25 sept. 1825 sept. 18

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 440/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

25 sept. 1825 sept. 18

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 581/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min

Rejet partiel

25 sept. 1825 sept. 18

Invalidenversicherung

8C 241/2018/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/Zurich·DE·11 min

Rejet

25 sept. 1825 sept. 18

Fonction publique

8C 336/2018/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Geneva·FR·2 min

Sans objet

25 sept. 1825 sept. 18

Berufliche Vorsorge

9C 16/2018/IIe Cour de droit social/Prévoyance professionnelle/Zurich·DE·10 min

Rejet

25 sept. 1825 sept. 18

Krankenversicherung

9C 531/2018/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/Lucerne·DE·2 min

Irrecevabilité

25 sept. 1825 sept. 18

Strafprozess

1B 434/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

25 sept. 1825 sept. 18

Droit des poursuites et faillites

5A 718/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 min

Sans objet

25 sept. 1825 sept. 18

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 301/2018/Ire Cour de droit public·FR·10 min

Rejet partiel

25 sept. 1825 sept. 18

Strafprozess

6B 889/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale·DE·5 min

Irrecevabilité

25 sept. 1825 sept. 18

Droit des poursuites et faillites

5A 503/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·28 min

Rejet partiel

25 sept. 1825 sept. 18

Krankenversicherung

9C 620/2018/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

25 sept. 1825 sept. 18

Droit de la famille

5A 968/2017/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·22 min

Rejet

25 sept. 1825 sept. 18

Unfallversicherung

8C 333/2018/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Schwyz·DE·11 min

Admission