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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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128,598 arrêts — Page 2151 / 5144

28 sept. 1828 sept. 18

Droit des poursuites et faillites

5A 326/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·19 min

Rejet partiel

28 sept. 1828 sept. 18

Procédure pénale

1B 264/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·15 min

Rejet

28 sept. 18

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28 sept. 18

Droit des contrats

4A 432/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·6 min

Rejet

28 sept. 1828 sept. 18

Droit des poursuites et faillites

5A 231/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·37 min

Rejet partiel

28 sept. 1828 sept. 18

Rechtshilfe und Auslieferung

2C 807/2018/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·8 min

Irrecevabilité

28 sept. 1828 sept. 18

Procédure pénale

6B 766/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min

Admission

28 sept. 1828 sept. 18

Verkehr (ohne Strassenverkehr)

2C 645/2018/IIe Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·21 min

Rejet partiel

28 sept. 1828 sept. 18

Procédure pénale

6B 761/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·2 min

Irrecevabilité

28 sept. 1828 sept. 18

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 802/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·5 min

Irrecevabilité

28 sept. 1828 sept. 18

Droit des contrats

4A 94/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·14 min

Rejet partiel

28 sept. 1828 sept. 18

Droit des contrats

4A 385/2017/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·18 min

Rejet partiel

28 sept. 1828 sept. 18

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 254/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schaffhausen·DE·8 min

Rejet partiel

28 sept. 1828 sept. 18

Droit pénal (en général)

6B 418/2018/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Geneva·FR·29 min

Rejet partiel

28 sept. 1828 sept. 18

Procedura penale

6B 740/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Ticino·IT·5 min

Irrecevabilité

28 sept. 1828 sept. 18

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 853/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min

Rejet partiel

28 sept. 1828 sept. 18

Politische Rechte

1C 63/2018/Ire Cour de droit public/Droits politiques/BaselStadt·DE·5 min

Irrecevabilité

28 sept. 1828 sept. 18

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 490/2018/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min

Irrecevabilité

28 sept. 1828 sept. 18

Straftaten

6B 950/2018/Cour de droit pénal/Infractions/BaselStadt·DE·2 min

Irrecevabilité

27 sept. 1827 sept. 18

Invalidenversicherung

9C 565/2018/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Aargau·DE·3 min

Admission

27 sept. 1827 sept. 18

Assurance-invalidité

9C 587/2018/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Vaud·FR·2 min

Irrecevabilité

27 sept. 1827 sept. 18

Prévoyance professionnelle

9C 360/2018/IIe Cour de droit social/Prévoyance professionnelle/Geneva·FR·18 min

Rejet

27 sept. 1827 sept. 18

Procédure civile

4A 371/2018/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·1 min

Sans objet

27 sept. 1827 sept. 18

Procédure pénale

1B 438/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·7 min

Irrecevabilité

27 sept. 1827 sept. 18

Unfallversicherung

8C 847/2017/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Zurich·DE·15 min

Admission

27 sept. 1827 sept. 18

Invalidenversicherung

8C 26/2018/Ire Cour de droit social/Assurance-invalidité/StGallen·DE·8 min

Rejet