23 oct. 1823 oct. 18
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 3/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.