26 oct. 1826 oct. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 116/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·17 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.