20 nov. 1820 nov. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 830/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·9 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.