26 nov. 1826 nov. 18
Droit des poursuites et faillites
5A 935/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·3 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.