15 févr. 1915 févr. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 736/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/BaselStadt·DE·13 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.