1 avr. 191 avr. 19
Droit des poursuites et faillites
5A 740/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·30 min
Arrêt de principeATFRejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.