12 juin 1912 juin 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 5/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schaffhausen·DE·11 min
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.