13 juin 1913 juin 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 646/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·13 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.