25 juil. 1925 juil. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1F 10/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.