20 août 1920 août 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 195/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·4 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.