29 oct. 1929 oct. 19
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 519/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/BaselStadt·DE·13 min
Admission
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.