31 oct. 1931 oct. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 572/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.