18 nov. 1918 nov. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 74/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·33 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.