25 nov. 1925 nov. 19
Droit des poursuites et faillites
5D 213/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·2 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.