12 déc. 1912 déc. 19
Diritto delle esecuzioni e del fallimento
5D 202/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Ticino·IT·6 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.